ART. PREMIER	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 6 :
« La personne mentionnée àl’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et desfamilles qui demande son inscription. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés à un double objectif : d’une part,conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à unedemande de sa part, dans les faits sur son initiative ou surproposition de son référent, et d’autre part, supprimerl’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la listedes demandeurs d’emploi.
L’ambition de cet amendement est degarantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits auRSA. 
En cela, cet amendement estconforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.