ART. 3	N°AS675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS675
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« VIbis. – Le contrôle des engagements des demandeursd’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’articleL. 5312‑1, le président du conseil départemental et lesorganismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 est réalisé demanière aléatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi leprincipe de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage »des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant lecontrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoiremaintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères deciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentielsfraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer de réaliserles contrôles entièrement sur une base aléatoire aux termesdesquelles chaque demandeur d’emploi aurait la même probabilitéstatistique d’être contrôlé.