ART. 3	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« VIbis. – Le traitement informatique permettant lecontrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué parl’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le présidentdu conseil départemental et les organismes mentionnés à l’articleL. 5314‑1 fait l’objet d’un accès libre etdocumenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôledes demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Derrière le « ciblage »des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant lecontrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoiremaintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères deciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentielsfraudeurs au détriment d’autres.
Les rares informations disponiblesà ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant lanote d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’êtrecontrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer defaibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être unemère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.
Au-delà de cet enjeu d’égalité, ils’agit également d’un enjeu de transparence.
Malgré une lutte et un recours versla CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, aumépris de la loi. 
Pour toutes ces raisons,il est proposé de publier en « open data »l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par PôleEmploi.