APRÈS ART. 2	N°AS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS683
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 262‑35 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« autre que l’institution mentionnée à l’articleL. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;
b) Il est complété parune phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproquesen matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, entenant compte des capacités physiques du bénéficiaire ainsi que desa situation personnelle et familiale, la réalisation de contratsde saisonniers dans le secteur de l’agriculture, et en particulierdans le secteur des vendanges. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots :« ainsi que la nature et les modalités de réalisation desmissions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vuede son insertion professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, la France fait face àune régulière pénurie de main-d’œuvre concernant l’emploisaisonnier agricole, particulièrement dans les exploitationsviticoles.
 
Pourtant, les vendanges et les récoltes agricoles saisonnières sontessentielles pour de nombreuses régions de la France. Ces activitéscréent des emplois temporaires, souvent dans des zones rurales oùl’emploi est limité. Conditionner le RSA à la participation à cesactivités encourage les bénéficiaires à contribuer à l’économielocale et à soutenir ces activités vitales à notre balancecommerciale, déjà en déficit, tout en se formant à un nouveausecteur pouvant l’amener vers une formation de technicienagricole.
 
Aussi, il est à rappeler que le Revenu de Solidarité Active a étéconçu pour être une aide financière temporaire pour les personnesen difficulté, afin qu’elle puisse se réinsérer par l’emploi. LeRSA vise à aider les personnes en situation de précarité financièreà retrouver un emploi stable. En liant le RSA à une activitésaisonnière, on encourage les bénéficiaires à se réinsérerprogressivement sur le marché du travail, réduisant ainsi leurdépendance aux prestations sociales à long terme.
 
En conditionnant son versement à la participation à des activitésagricoles saisonnières, cet amendement propose de conditionner leversement du RSA à la réalisation de contrats de saisonniersdans le secteur de l’agriculture.