APRÈS ART. 3	N°AS684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS684
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Le Fur et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.