APRÈS ART. 4	N°AS686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS686
présenté par
Mme Berete, M. Fait, M. Sorre, M. Zulesi, M. Travert, Mme Vidal, M. Alauzet, M. Vuilletet, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, Mme Boyer et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.