ART. 10	N°AS687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS687
présenté par
Mme Berete, M. Fait, M. Sorre, M. Zulesi, M. Travert, Mme Vidal, M. Alauzet, M. Rousset, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Clapot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Boyer et Mme Hugues
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 17,après le mot :
« inventaire »
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilitéfinancière et géographique ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure del’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
III. – Par conséquent, àl’alinéa 31, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« notamment financières etgéographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esprit de cet amendement reprendcelui de plusieurs amendements présentés au Sénat en premièrelecture, des amendements qui avaient reçu un avis de sagesse duGouvernement.
Cet amendement vise à modifier lecontenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfantétant observé que l’absence de solution d’accueil pour l’enfantcomprend des raisons multiples : places en crècheinsuffisantes, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont lesparents sont déjà en emploi, offres inaccessibles d’un point de vuefinancier ou géographique...
Si un inventaire est indispensable,celui-ci doit pouvoir évaluer si l’offre permet ou non à desfamilles identifiées comme plus vulnérables – comme lesfamilles étant confrontées à une situation de handicap, lesfamilles monoparentales… - d’y accéder.
Le législateur doit agir pourpermettre que le schéma pluriannuel fasse un inventaire plus largeet inclusif sur les parents qui rencontrent le plus de difficultéset qui cumulent les obstacles pour trouver une place en crèche. Cesont des enjeux qui constituent un axe à part entière de justicesociale.