ART. 5	N°AS690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS690
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Gosselin et Mme Périgault
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport France Travail prévoit la co-construction par lesMissions Locales, en tant que parties prenantes du réseau du mêmenom, des communs méthodologiques et numériques et des orientationsstratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article5 les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le comptedu réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiquéque « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre parl’opérateur France Travail en associant les autres membres duréseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. »soit les Missions Locales et Cap Emploi.
Ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association quidoivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseauFrance Travail puissent en être de véritables parties prenantes. Leréseau des Missions Locales propose pour répondre aux enjeux debonne gouvernance des communs « France Travail » que soit constituéun Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc, sous formede GIP, permettrait une réelle gouvernance collective, dans uncadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte lesspécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soitl’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et queceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par lesautres parties prenantes du réseau France Travail.
Les communs ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, enl’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider. Le rapportFrance Travail propose également la création d’une académie FranceTravail pour accompagner la montée en compétences desprofessionnels des parties prenantes du réseau France Travail.Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont misesen œuvre par les branches professionnelles dans le cadre dudialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendentd’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait doncpertinent, pour garantir la complémentarité entre les actionspropres à chaque branche et les actions communes, de confier cettemission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote desactions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes commel’insertion par l’activité économique.