APRÈS ART. PREMIER	N°AS697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS697
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au comité national d’évaluation FranceTravail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettreen place des heures d’accompagnement en montée progressive dans lesterritoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapportmentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnelsassurant ces heures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’unrapport au Parlement sur les moyens humains nécessairesà la mise en place des heures d’accompagnement.
Nous estimons que la pleine mise enœuvre de la réforme coûterait 10 milliards d’euros paran. 
De ces nouvelles dépenses, nous nevoyons ni la trace dans le projet de loi, ni dans le budget pour2024. Pire, les crédits du ministère du Travail, du Plein emploi etde l’Insertion vont être réduits de 5 % en 2024. 
Dès lors, comment ne pas avoir peurque les allocataires du RSA soient contraints à faire ces 15 heureshebdomadaires, mais sans les moyens suffisants, pour pouvoirensuite les radier ? 
Il convient donc d’informer leParlement sur le coût réel de la réforme en termes de moyenshumains.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS.