ART. 4	N°AS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS701
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, après laréférence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et au b) du5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à intégrer les établissementsde réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau FranceTravail, au même titre que les EA et ESAT.
Nous déplorons l’absence desétablissements de réadaptation professionnelle (ESRP/ESPO) dans lagouvernance de France Travail. 
Alors que France Travail se voitconfier l’accompagnement à la construction d’un projetprofessionnel avec la personne pour les demandeurs d’emploi ensituation de handicap, il est impératif que les acteurs présentssur ce champ depuis plus de 80 ans soient associés afin le réseauFrance Travail bénéficie de l’ensemble des expertisesexistantes.
Cet amendement a été travailléavec le Collectif Handicaps.