ART. PREMIER	N°AS707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS707
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lesdifficultés tenant à la situation familiale et à l’offre demobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans leprésent article, ouvrent également droit à une dispense del’accompagnement mentionné au premier alinéa du présentI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte certaines difficultés structurelles rencontrées par lesOutre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés depauvreté, de chômage et de bénéficiaires de minimas sociaux.L’insularité et/ou l’éloignement rendent d’autant plus complexes lamise en oeuvre des dispositions proposées par le présent article,lesquelles ne sont nullement adaptées aux réalités de chacun de cesterritoires. 
L’impossibilité pour certainsdemandeurs d’emploi, et plus encore pour une grande partie desbénéficiaires du revenu de solidarité active, de s’inscrire demanière active dans un processus de recherche d’emploi s’expliquepar de nombreux facteurs. Parmi eux, une situation familialecomplexe et des possibilités de déplacement limitées, deuxdifficultés absentes des dispositions de la présente loi qu’il estpourtant important de prendre en compte dans leur application auxterritoires ultramarins.
Si la situation de proche aidantsemble être intégrée, ce n’est pas le cas de toutes les personnesn’ayant par exemple aucune solution de garde d’enfant. De nombreuxfoyers bénéficiant du RSA sont constituées de famillesmonoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent lamère, et qui ne peuvent concilier 15 heures d’activité par semaineet éducation de leurs enfants. Sans soutien familial, il est engénéral impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sansleurs jeunes enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombrede places en crèches municipales étant très limité, les places encrèches privées très chères et la prestation d’une assistantematernelle au-dessus de leurs moyens, ces personnes doivents’occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants.
De plus, les bénéficiaires du RSA,vivant de fait sous le seuil national de pauvreté, ne peuvent engénéral pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n’ont souventpas le permis de conduire. Tout repose alors sur l’offre demobilité présente sur le territoire et le réseau de transport encommun. Or, les plus précaires sont souvent éloignés des grandscentres et leur bassin de vie sont mal desservis par les transportspublics ou privés. C’est notamment le cas dans les territoireséloignés à la géographie particulière, par exemple dans lesterritoires ultramarins. Les bénéficiaires du RSA non-véhiculéshabitant dans les hauts de La Réunion se retrouvent alors sanssolution leur permettant de se rendre sur leur lieu d’activité.
L’objectif de cet amendement estdonc de prendre en compte ces différentes situations dans lesterritoires ultramarins afin de permettre l’élaboration d’un projetréellement individualisé.