ART. PREMIER	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, après laseconde occurrence du mot :
« logement, »
insérer les mots :
« à sa mobilité, à sonisolement notamment si elle assure la charge d’enfant, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés a pour but d’ajouter les freins à lamobilité et la garde d’enfant dans les freins qui peuvent mener lesindividus à ne pas s’engager dans une recherche d’emploi active etqui les dirigent au préalable vers un objectif d’insertionsociale.
En effet, il est nécessaired’articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche àl’accès à l’emploi et la dimension sociale d’insertion qui justifiela prise en compte de multiples critères sociaux dans les servicesfournis aux personnes. 
Selon leurs possibilités demobilité, les personnes ne sont pas forcément aptes à un retour àl’emploi et peuvent être dans l’impossibilité de remplir leursengagements présents dans le contrat d’engagement. 
Ainsi, un accompagnement à vocationd’insertion sociale semble plus adapté.
Cette idée rejointl’article 262‑28 du code de l’action sociale et des famillesqui prévoit une dispense d’une recherche d’emploi par lesbénéficiaires du revenu de solidarité active lorsqu’il s’agit depersonnes isolées assurant la charge d’un enfant et les femmesisolées enceintes.
La prise en compte de ces facteurssociaux et personnels permettrait un meilleur accompagnement despersonnes, de plus une meilleure connaissance des conditions de viepersonnelles du bénéficiaire du RSA évitera l’application desanctions qui le priverait de son revenu.