ART. 2	N°AS711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS711
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 28, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et après au moins troisrappels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique du chiffre mené par leGouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre depersonnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit enles obligeant à accepter un emploi qui ne leur convient pas, soiten facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérivesqu’il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que lesorganismes de référence mettent tout en oeuvre pour quel’information arrive au demandeur d’emploi, cet amendement permetd’éviter les radiations abusives, force au réel accompagnement etau respect des procédures administratives.