ART. 2	N°AS713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS713
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 44,substituer aux mots :
« tard le 1erjanvier 2025 »
les mots :
« tôt le 1erjanvier 2030 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ladate de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des étudesapprofondies concernant leurs conséquences néfastes sur les pluspauvres puissent être menées. 
Ce délai permettra au Gouvernementde se rendre compte avec certitude que les règles qu’il compteappliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu’un retour enarrière devra être envisagé.