ART. 3	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le présentarticle ne s’applique pas au département de La Réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré l’existence del’article 11 du présent projet de loi dont les dispositionsrestent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pourles territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre àl’identique de telles mesures s’avérerait dramatique.
A La Réunion, une personne surquatre bénéficie du RSA.
D’après le rapport 2022 de laDrees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportiond’allocataires est très élevée dans les quatre départements etrégions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deuxcollectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte lesconjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 %de la population. 
Les spécificités des territoires,de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligentle Gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie auxeffets de sa réforme sur les Français d’outre-mer.