ART. 11	N°AS718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS718
présenté par
Mme Lebon, M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les dispositions de laprésente loi ne sont pas applicables aux collectivitésd’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible une nouvellefois de légiférer par ordonnance pour décider du destin desterritoires ultramarins.
Les spécificités de ces territoiresne doivent pas être ainsi méprisées et méritent un réel débatparlementaire.
Ces ordonnances laissent lespossibles adaptations à la discrétion du Gouvernement, rien n’a étépensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise enoeuvre à l’identique de telles mesures s’avérerait dramatique.
D’après le rapport 2022 de laDrees sur l’aide et l’action sociales en France, la proportiond’allocataires est très élevée dans les quatre départements etrégions d’outremer (DROM) historiques, où elle représente16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre2020, 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deuxcollectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de1,3 % par rapport à fin 2019. En prenant en compte lesconjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000personnes sont couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 %de la population. 
Les spécificités des territoires,de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligentle Gouvernement à s’intéresser de manière plus approfondie auxeffets de sa réforme sur les Français d’outre-mer.