ART. PREMIER	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Cediagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour lesnouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinzejours si la personne est éligible au revenu de solidarité activementionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale etdes familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi portel’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnementsocioprofessionnel renforcé des personnes qui en ont le plusbesoin, et une transformation du service public de l’emploi et del’insertion.
Il est donc primordial que lediagnostic global qui est la première étape pour une bonneorientation du demandeur d’emploi soit réalisé dans lesmeilleurs délais pour les personnes nouvellement inscrites etdans un temps très court pour les demandeurs de RSA.
Le présent amendement proposed’inscrire dans la partie législative de la loi cette ambition avecun délai maximal de 15 jours pour les personnes éligibles auRSA.