ART. PREMIER	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte auxdépartements de déléguer une partie de leur compétence en matièred’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - enl’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profitde Pôle Emploi.
Cette possibilité créerait desinégalités de traitement entre départements déléguant etdépartements ne déléguant pas cette compétence.
Surtout, le projet de loi neprévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de PôleEmploi pour réaliser cette nouvelle mission.
Il convient donc de supprimer cettepossibilité.