ART. PREMIER	N°AS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS735
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 22, supprimer les mots :
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le cas échéant » induitune certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par« dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y alieu ».
Or, les critères tenant compte desdifficultés particulières de la personne en recherche d’emploi sontaussi importants que ceux relatifs à la qualification de lapersonne ou à ses aspirations.
Au contraire même, la santé et lasituation familiale des personnes en recherche d’emploi sont desfacteurs décisifs et influencent grandement les recherches faitespar le demandeur.
Cette expression, qui minimisel’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi,doit donc être supprimée.