ART. 2	N°AS743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS743
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et M. Catteau
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« L’allocation mensuelle peutêtre suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en casd’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contratmentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cettesuspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute oud’un manquement imputable à l’un des organismes référents chargésde l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploimentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de soumettre les demandeursd’emploi à des obligations sous peine de suspension ou suppressionde l’allocation mensuelle dont ils sont bénéficiaires incombe unegrande vigilance quant aux motifs pouvant entraîner cessanctions.
Aussi, l’organisme doit être enmesure de prouver que cette inobservation présumée n’est pas due àun manquement de l’organisme lui-même (agent absent, inexistenced’offre adéquate ou d’activité devant entrer dans le cadre desheures hebdomadaires à effectuer, contrat d’engagement inadapté,défaillance technique, etc).