ART. 5	N°AS744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS744
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de préfiguration deFrance Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales,en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communsméthodologiques et numériques et des orientations stratégiquesrelatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 lesmissions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte duréseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il estindiqué que « Les missions mentionnées au 1° à6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail enassociant les autres membres du réseau France travail mentionné auII de l’article L. 5311‑7. » soit les Missions Locales etCap Emploi. Ce sont aujourd’hui les modalités concrètesd’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble desmembres du réseau France Travail puissent en être de véritablesparties prenantes. Le réseau des Missions Locales propose pourrépondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « FranceTravail » que soit constitué une Groupement d’IntérêtsPublics. Une structure ad hoc, sous forme de GIP, permettrait uneréelle gouvernance collective, dans un cadre formalisé,garantissant la bonne prise en compte les spécificités de chacun.Le risque, en l’état, est que ce soit l’opérateur France Travailqui définisse seul ces communs et que ceux-ci, ne soient pasreconnus et acceptés comme tels par les autres parties prenantes duréseau France Travail. Les communs ne se décrètent pas, c’est lacommunauté d’usage, en l’espèce le réseau France Travail, qui doitle décider. Le rapport France Travail propose également la créationd’une académie France Travail pour accompagner la montée encompétences des professionnels des parties prenantes du réseauFrance Travail. Aujourd’hui, les politiques de formationprofessionnelle sont mises en œuvre par les branchesprofessionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateursde France Travail dépendent d’Uniformation, l’OPCO de la cohésionsociale. Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentaritéentre les actions propres à chaque branche et les actions communesde confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensembleet pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujetsconnexes comme l’insertion par l’activité économique. Il s’agit làd’un amendement de coordination qui propose que ces missions soitreprises par le Groupement d’Intérêts Publics du réseau FranceTravail créé par l’amendement suivant.