ART. 4	N°AS747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS747
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.