APRÈS ART. 10	N°AS751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS751
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires etsociales, dont la responsabilité, le financement, la coordinationet la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cetteétude englobe notamment une évaluation des besoins en termes decapacité d’accueil. Dans l’éventualité de besoins avérés, desmesures devront être instaurées en vue d’accroître le nombre deplaces disponibles. Le rapport inclut une analyse approfondie ducoût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été inspiré par laFédération Française de Crèches.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches souhaitealerter sur la pénurie actuelle de professionnels dans le secteurde la petite enfance, en raison notamment du manque de places dansles formations délivrées à cet effet.
La Fédération met ainsi en évidence que, rien que pour laformation « Éducateur de jeunes enfants », il y a un déficitimportant en termes de capacité d’accueil. Entre 2011 et 2021, cesdernières n’ont été augmentées que de 7 %, quand le nombre deplaces de crèches progressait de 31 %.
Si elle se dit satisfaite que les régions soient désormaisobligées de recenser les besoins issus des Schémas départementauxdes services aux familles d’une part et d’en tenir compte d’autrepart, elle souhaite à raison que des évaluations, ainsi que desmesures, soient également prises en ce qui concerne les formationsdu sanitaire et du sociales.