ART. 10	N°AS752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS752
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 26, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité territorialechargée de la gestion du service universel de la petite enfanceoffre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui lesouhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modesd’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi auxgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent de les proposer à cesfamilles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
L’offre de services d’accueil pourles enfants est essentielle pour de nombreuses familles.
Cependant, les parents peuventsouvent rencontrer des difficultés pour trouver une placedisponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilitéde partager les besoins non-satisfaits d’accueil de leurs enfantsavec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, lesgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à cesfamilles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver uneplace correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir cette possibilité auxfamilles serait bénéfique pour toutes les parties prenantesimpliquées : les parents bénéficieraient d’une plus grandeflexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, lesgestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondreaux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, etcela pourrait également encourager la création de nouvelles placesd’accueil pour les enfants.
Cet amendement vise donc à mettreen place un dispositif qui concourra à la réussite du ServiceUniversel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès àtoutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire.