APRÈS ART. 8	N°AS753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS753
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « etdes emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots :« , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupéspar des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, il a été faitmention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditionsd’aptitudes particulières).
Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initialede l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permetd’accorder une exemption à certaines branches professionnelles.Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’huiplus les réalités du terrain.
En effet, les métiers ont évolué depuis 1987. De même, des aidestechniques, des aménagements ont été créés et les nouvellestechnologies permettent aujourd’hui à certains travailleurssouffrants de handicap de travailler dans des domaines autrefoisplus difficilement accessibles.
Aussi, de nombreuses associations représentatives des personnesen situation de handicap, dont Collectif Handicap, demandent depuislontemps la suppression de cette liste, qui, finalement, entre encontradiction avec les notions mêmes d’accès à un emploi librementchoisi et de lutte contre la discrimination à l’embauche.