APRÈS ART. PREMIER	N°AS760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS760
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cinieri et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.