ART. 3	N°AS762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS762
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Marchio et M. Frappé
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de laréduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à lasuppression de cette allocation, se font de manière progressivedans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences,constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas denon-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmiseau demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagementmentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transmise dès la signature ducontrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait lesattentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhensiondes responsabilités.
De même, cette approche garantiraitque les sanctions soient proportionnées par rapport auxviolations.
En effet, des sanctions trop fortesqui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour desomissions mineures, entraîneraient des dommages importants, quipourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjàfragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, lanon-présentation à une réunion avec un agent de l’organismeréférent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanctionbien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle desanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi lapossibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leurcomportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sontdéjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme leDanemark.