ART. PREMIER	N°AS764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS764
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 40 :
« II. – Préalablement à l’entrée en vigueur desdispositions du présent article, un bilan des expérimentations encours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toutepossible généralisation. Ce rapport précise les modalitésd’évaluation associant les acteurs de terrain. Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret. À cette date,l’opérateur France Travail inscrit (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de pouvoir suivre chaqueannée l’évolution des expérimentations par l’intermédiaired’un
rapport gouvernemental.