ART. 2	N°AS768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS768
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes « assiduité »et « participation active » font leur entrée dans le codedu travail / les exigences
étaient-elles si insuffisantes auparavant pour pouvoir sanctionnerles personnes ?
Ces critères renforcent la suspicion de fraude, le manque deconfiance à l’égard des bénéficiaires du
RSA.
34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pasla demande ou y renonce face à la
complexité administrative et à la honte d’être stigmatisé
Nous demandons la suppression de ces deux exigences qui sontposées. Les termes sont peu clairs et
non définis. Ils sont une ouverture à la libre interprétation deleurs attendus pour l’organisme
d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur lesattendus, ces exigences déclencheront
un nombre important de contentieux.
Une des conséquences de cette mesure sera de réduiresubstantiellement l’espace d’initiative
personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce quel’on entend par participation active
et assiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faireses démarches ? Faudra-t-il prendre la
parole « en salle » un certain nombre de fois minimum,signer une feuille de présencepour démontrer
son assiduité ? Le bénévolat associatif devra-t-il êtrejustifié également par des feuilles de présence,
alors que d’autres bénévoles qui ne touchent pas le RSA serontlibres de s’engager quand bon leur
semble ?
Cette stratégie d’accompagnement dit « intensif »présente le risque de renforcer la logique
d’infantilisation des personnes, qui sont déjà marquées par desparcours remplis d’embûches, de
rupture de droits, de justifications permanentes. 34 % despersonnes éligibles au RSA n’en font
aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la complexitéadministrative et à la honte d’être
stigmatisé. Comment ne pas imaginer que cette réforme va aggraverce chiffre ? Un risque de
décrochage des plus pauvres qui pénalise notre société et qui coûtecher pour notre cohésion sociale,
notre système de santé physique et mentale, l’éducation de nosenfants, etc augmenteraavec la mise
en place de France Travail.