ART. 3	N°AS773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS773
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« Les carences de FranceTravail dans l’exercice de ses missions d’accompagnementpersonnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature àengager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de FranceTravail dans l’exercice de ses missions d’accompagnementpersonnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sontdéliés de leurs obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne pourrait être imputé auxallocataires une éventuelle obligation d’accompagnement en cas dansle cas où France Travail ne serait en mesure d’exercer ses missionsd’accompagnement personnalisé.