ART. 3	N°AS776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS776
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixéentre la proposition de décision de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation parle président du conseil départemental, qui en a la compétenceexclusive. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprendre le point 3et le point 13 de l’avis du Conseil d’État.