ART. 4	N°AS777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS777
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, M. Rousset, M. Ghomi, Mme Petel, M. Sorre, Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, Mme Klinkert, M. Rudigoz, M. Vuilletet, M. Mournet, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Calvez, M. Pont, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Hugues, Mme Dupont, M. Causse, Mme Boyer et Mme Le Peih
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ARTICLE 4
À l’alinéa 44, après lemot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots : 
« de représentants des usagersdu service public de l’emploi parmi lesquels des personnes ensituation de handicap, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 dispose que leréseau France Travail sera piloté par un comité national. Or,celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du servicepublic de l’emploi. Pour que la gouvernance d’un service publicsoit efficace, il apparaît nécessaire que les représentants desusagers et notamment des personnes en situation de handicappuissent y participer.
Cet amendement a été élaboré àpartir d’une proposition d’APF France handicap.