ART. 4	N°AS781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS781
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, M. Rousset, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Rudigoz, Mme Rilhac, M. Vuilletet, M. Pont, M. Giraud, M. Rodwell, M. Mournet, Mme Yadan, Mme Calvez, Mme Tiegna, Mme Colboc, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Hugues, Mme Dupont, M. Sertin, M. Causse, Mme Boyer et Mme Le Peih
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant :
« Le comité départementalFrance Travail comprend les représentants départementaux desorganismes et parties intéressées, à savoir les représentants del’État, des organisations syndicales de salariés et desorganisations professionnelles d’employeurs représentatives auniveau départemental, les chambres consulaires, ainsi que, avecvoix consultative, des représentants des principaux opérateurs del’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles etdes personnes qualifiées dans le domaine de la transitionécologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne définit pas lacomposition des comités départementaux de France Travail. Cetamendement a ainsi vocation, sur le modèle de l’articleL. 6123‑3 du code du travail qui définit la compositiondu Comité régional de l’emploi, de la formation et del’orientation professionnelles (CREFOP) au niveau régional, àassocier l’ensemble des parties prenantes du service public del’emploi à l’échelle départementale. 
Cet amendement est une propositionde l’UNSA.