ART. 10	N°AS785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS785
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil du jeune enfant est unsecteur avec de multiples parties prenantes. Les communes,autorités organisatrices, ne pourront assurer leurs missions sansle concours des départements, des régions, des services de l’État,des organismes débiteurs de prestations familiales, desprofessionnels du secteur...
Il apparaît important qu’unestratégie nationale définisse des priorités et objectifs en matièrede développement de l’offre d’accueil et de formation desprofessionnels de la petite enfance. Une telle stratégie ne sauraitêtre confondue ou redondante avec la convention d’objectifs et degestion signée entre l’État et la Cnaf, son périmètre étant pluslarge et intégrant par définition d’autres acteurs que la seulebranche famille.