ART. PREMIER	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 22 :
« par arrêté conjoint duministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités,après avis du comité national mentionnée àl’article L. 5311‑9 et des associations représentativesdes personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la construction descritères d’orientation du demandeur d’emploi après avis de PôleEmploi et des associations représentatives des personneshandicapées. 
Concernant notamment les personnes en situation de handicap, lesauteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial depréciser les conditions dans lesquelles Pôle Emploi évaluera lesbesoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeurd’emploi en situation de handicap.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et une orientationde qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentielsprécis pour les opérateurs chargés de ces missions. 
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificitéslocales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans lesréférentiels d’évaluation des besoins. 
Pour éviter des disparités territoriales liées àl’interprétation de référentiels imprécis, les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap doiventprendre part à la co-construction des référentiels servant àl’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent(Pôle Emploi, Cap Emploi ou les missions locales).
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec leCollectif handicaps.