ART. 3	N°AS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS794
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 45 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas dont le présentamendement propose la suppression visent à faire fixer par undécret en Conseil d’État les modalités d’application du présentarticle, et notamment :« la durée minimale et maximaledes sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidaritéactive pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que« les éléments pris en compte pour fixer le montant et ladurée de la sanction ». 
Ces prérogatives doivent demeurerentre les mains des présidents de département, dans la mesure où cesont leurs collectivités qui assument la charge financière duversement du RSA. 
Tel est l’objet du présentamendement.