ART. 3	N°AS797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS797
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, àl’alinéa 52, supprimer les mots :
« et les deux occurrences dumot : « suspension » sont remplacées par lemot : « suppression ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 54 à 57 l’alinéa suivant :
« 11° Le second alinéa del’article L. 262‑39 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette consultation n’est pas requiselorsque la décision de suspension est prise sur le fondement d’unrefus d’élaboration d’un des contrats mentionnés aux articlesL. 262‑35 et L. 262‑36. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est normal et utile quel’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision desuspension du versement du revenu de solidarité active, cetteconsultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’unepersonne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’uncontrat tel que prévu dans le droit actuel aux articlesL. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et desfamilles. 
Nous devons réaffirmer que lasolidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu desolidarité active, a un coût important pour le contribuable. Ilconvient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant desmessages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’unde ces contrats en contrepartie du versement du revenu desolidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui nesaurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doitentraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soitbesoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire. 
Tel est l’objet du présentamendement, qui propose également de conserver le régime actuel desanction unique matérialisée par une suspensionmodulable.