ART. 3	N°AS799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS799
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 28 à 47 :
« 9° L’articleL. 262‑37 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de deux manquementsde la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dansl’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 etL. 262‑36, constatés dans un délai d’un an, le président duconseil départemental peut décider d’un délai de carence avanttoute reprise du versement du revenu de solidarité active à partirdu moment où le bénéficiaire se conforme à nouveau à sesobligations. Ce délai de carence ne pourra excéder troismois. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 52 supprimer les mots :
« et les deux occurrences dumot : « suspension » sont remplacées par lemot : « suppression ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 56 supprimer les mots :
« et le mot :« suspension » est remplacé par le mot :« suppression ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 57, supprimer les mots :
« ou desuppression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons réaffirmer que lasolidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu desolidarité active, a un coût important pour le contribuable. Ilconvient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant desmessages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Afin de renforcer la logique dedroits et de devoirs qui doit présider à l’attribution du revenu desolidarité active, et à sanctionner ceux qui essaieraient deprofiter de la solidarité nationale sans faire aucun effort pourcontribuer en retour au bon fonctionnement de la société, il estproposé d’instaurer un mécanisme de délai de carence avant lareprise du versement du revenu de solidarité active pour unbénéficiaire qui aurait fait preuve d’au moins deux manquements aurespect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnésaux articles L. 262-35 et L. 262-36, constatés dans un délai d’unan. Tout comme la décision de suspension du versement de cetteallocation, le président du département serait décisionnaire en lamatière sans toutefois que le délai de carence ne puisse excédertrois mois. 
Tel est l’objet du présentamendement, qui propose également de conserver le régime actuel desanction unique matérialisée par une suspension modulable.