ART. 2	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesureconcerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle eninforme le président du conseil départemental dans les conditionsprévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale etdes familles ».
II. – En conséquence,après la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin del’alinéa 28.
III. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin del’alinéa 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité proposer unearticulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle desbénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Lorsqu’unemesure de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA est priseà l’encontre de celui-ci, le président du Conseil départemental eninforme l’opérateur Pôle emploi qui, en conséquence, doit procéderà la radiation à la liste des demandeurs d’emploi. En sensinverse, l’opérateur Pôle emploi, lorsque celui-ci estl’organisme référent d’un bénéficiaire du RSA, peut proposer auprésident du conseil départemental, outre les mesures de suspensionet de suppression déjà prévues dans le projet de loi, la radiationde la liste des bénéficiaires du RSA.
Cet amendement vise à supprimercette articulation, qui n’apparait pas souhaitable, dans la mesureoù les listes des demandeurs d’emploi et celles des bénéficiairesdu RSA n’ont, ni le même objet, ni le même fonctionnement.
La liste des demandeurs d’emploirecense toutes les personnes dépourvues ou éloignées de l’emploi.Toute personne peut s’y inscrire, quelle que soit sa situation,afin d’accéder à l’offre de services des acteurs del’accompagnement au retour à l’emploi.
Pour les bénéficiaires du RSA, cette inscription est automatiqueafin notamment de leur permettre d’accéder à cette offre deservices. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi a pourconséquence de priver les personnes de leur accompagnement et del’offre de services. Pour les personnes percevant l’allocation deretour à l’emploi (ARE), cette radiation entraine en outre lasuspension du versement de l’allocation. Elle est décidée parl’opérateur Pôle emploi qui est compétent en matière d’allocationchômage et qui a la responsabilité de l’offre de services. Cetteradiation peut être temporaire et une simple réinscription permetd’accéder de nouveau à l’ensemble de l’offre. 
Concernant la radiation de la listedes BRSA, elle intervient, en application du code de l’actionsociale et des familles, au terme d’une période pendant laquelle lapersonne ne perçoit aucun versement au titre du RSA, le cas échéanten raison d’une mesure de suppression du RSA liée à un manquement,dans un cadre donc différent. Pour bénéficier à nouveau du droit,une nouvelle demande et une nouvelle instruction doiventintervenir.
Il est néanmoins utile de garantirla transmission réciproque d’informations s’agissant des radiationsopérées sur les deux listes pour le suivi des personnes, ce quepermet l’amendement proposé.