ART. 2	N°AS806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS806
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Au premier alinéa de l’articleL. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après lemot : « forfaitaire, » , sont insérés lesmots : « et qui justifie de quinze heures deformation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapidedans un secteur en tension ou de quinze heures d’activitéhebdomadaire au service de la collectivité » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que de nombreux secteurs fontface à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et que, comme l’aindiqué le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion,le retour vers l’emploi des personnes allocataires du RSA est moinsbon que celui des demandeurs d’emploi « classiques », cetamendement a pour objet de faciliter leur réinsertionprofessionnelle en conditionnant l’octroi de cette prestation àl’accomplissement d’un certain nombre d’heures d’activitéhebdomadaires au service de la collectivité, comme cela s’est déjàfait dans certains départements, ou au suivi d’une formation dansun secteur où la main d’œuvre manque.