ART. PREMIER	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant : 
« La décision d’orientationest susceptible de recours gracieux et de recours contentieuxdevant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État préciseles modalités de ces recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les décisionsd’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (versPôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissentfaire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieuxdevant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’esten effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire ungarde-fou à l’orientation automatisée et sans consentement tellesqu’introduite dans le texte en préservant le droit aurecours du demandeur d’emploi.
Tel est l’objet du présentamendement.