ART. PREMIER	N°AS815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS815
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lespersonnes invalides et bénéficiaires à ce titre d’un avantagesocial lié à une incapacité totale de travail, d’une inscriptionautomatique sur les listes de demandeurs d’emploi.