ART. PREMIER	N°AS817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS817
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de ces alinéas laisseprésager de la définition de nouvelles catégories des demandeursd’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront sesfinalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint duministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidaritésdans un risque de confusion, une fois encore, de ce qui relèved’une part d’une prestation sociale et d’autre part d’un revenu deremplacement assurantiel. Telles sont les raisons pour lesquellesles auteurs de cet amendement demandent la suppression de cesalinéas.