ART. PREMIER	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après lemot : 
« privés »,
insérer les mots :
« à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilitéd’orienter vers un opérateur privé à but lucratif les demandeursd’emploi inscrits chez Pôle Emploi.
L’externalisation des services dePôle Emploi a en effet montré ses limites : déshumanisation dutraitement humain, perte de qualité de l’orientation et del’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coûtexorbitant pour les finances publiques, etc.
Il a ainsi été démontré par desévaluations scientifiques que l’externalisation produisait de moinsbons résultats que la production interne du service public.
Ainsi en décembre 2013,la DARES publie une étude sur « L’accompagnement desdemandeurs d’emploi : enseignements des évaluations » quirappelle que « les études les plus crédibles semblentconverger sur le fait que le recours aux opérateurs privés estmoins efficace pour le retour à l’emploi que le recours àl’opérateur public pour le même typed’accompagnement ». 
Elle ajoute : « Les raresanalyses coûts-bénéfices ou chiffrages financiers se révèlent enfaveur de l’accompagnement par le service public de l’emploi :les ressources affectées aux opérateurs privés paraissent offrir unmoins bon rendement que celles affectées aux services publics pourl’emploi. »
Déjà en janvier 2013, laDARES avait publié son rapport sur « L’accompagnementrenforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours auxopérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 ».
Les résultats montrent que les tauxd’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeursd’emploi accompagnés par Pôle emploi. 
Pour les demandeurs d’emploi endifficulté d’insertion, 8 mois après le début de l’accompagnement,43 % des bénéficiaires de Cap vers l’entreprise (prestation dePôle emploi) et 38 % des bénéficiaires de Trajectoire emploi(prestation des OPP) sont en emploi. 
Les écarts de taux d’emploi entrePôle emploi et les opérateurs privés ont tendance à augmenter dansles mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 5 points à 8mois ; près de 9 points à 18 mois. 
Pour les licenciés économiques,57 % de ceux accompagnés par Pôle emploi sont en emploi 13mois après le début de l’accompagnement contre 49 % de ceuxsuivis par un opérateur privé. L’écart entre Pôle emploi et lesopérateurs privés a tendance à diminuer dans les mois qui suiventla fin de l’accompagnement : 8 points à 13 mois ; 4points à 18 mois.
Puis en juillet 2014, la Cour desComptes publie un rapport sur Pôle emploi et épingle « desfaiblesses et des dysfonctionnements importants » dans ledispositif « insuffisamment piloté » de gestion deses sous-traitants privés. 
Elle pointe les moindresperformances des opérateurs privés par rapport auxreclassements opérés par Pôle emploi. 
Il convient de réduire cetteexternalisation à tout-va, coûteuse et inefficace,
Tel est l’objet du présentamendement.