ART. PREMIER	N°AS823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS823
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par laphrase suivante :
« Ces informations sontconformes au droit au respect de la vie privée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lacollecte des informations par le réseau France Travail.