ART. PREMIER	N°AS826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS826
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« En vue de garantir laqualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la listedes demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, leGouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter dela promulgation de la présente loi, un rapport évaluant parconseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’articleL. 5411‑5 un nombre maximal de demandeurs d’emploi nonbénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre maximalde bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, élaboré à partir depropositions formulées par le collectif Alerte, vise à disposerd’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi parconseiller référent dans
les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes.Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi nonbénéficiaires du RSA et un autre adapté aux enjeux d’accompagnementdes personnes bénéficiaires du RSA