ART. 2	N°AS830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS830
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 substitue au projetpersonnalisé d’accès à l’emploi et au contrat d’engagementréciproque des allocataires du RSA, un contrat d’engagement quisera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeursd’emploi. Or, ce contrat visant à l’uniformisation des droits etdes devoirs pour des personnes aux parcours de vie etprofessionnels différents, ne repose plus sur une réciprocitéd’engagements. Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeursd’emploi, ce contrat apparaît davantage comme une réponsestéréotypée pour tous qui, de surcroît, entretient la confusionentre le revenu de remplacement assurantiel qu’est l’allocationchômage et la prestation sociale de solidarité qu’est le RSA. Lesconséquences sur la définition du “plan d’action” et de l’ “offreraisonnable d’emploi” sont non négligeables et, telles queformulées dans cet article 2, sont au désavantage des inscrits surla liste des demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article2.