ART. 2	N°AS832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS832
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 5 du présentarticle fixent le contrat d’engagement sur la base du diagnosticglobal tel que mentionné à l’article 1er.
Contrairement à l’état actuel du droit, le contrat ne sera plusl’objet d’un débat libre entre le demandeur d’emploi et leprofessionnel chargé de son orientation puisqu’il sera prédéfinipar le diagnostic global reposant sur un référentiel dont lesmodalités seront définies par le comité national France travail.Ainsi que le souligne le Collectif Alerte, il est essentiel que lecontrat d’engagement soit librement débattu car ce n’est que surcette base que la situation globale de la personne, sesengagements, ses activités, mais également ses freins àl’emploi pourront être pris en compte et que s’instaure unerelation de confiance entre le demandeur d’emploi et sonréférent.