ART. PREMIER	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 40, insérer les deux phrasessuivantes : 
« Avant le 1eroctobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation des expérimentations menées dans dix-huitdépartements sur l’organisation du service public de l’emploi et del’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peutdonner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur lesévolutions à apporter à la présente loi. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 40, après lemot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , sous réserve de la remisedu rapport mentionné au présent II, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à introduire une clause de revoyureannuelle devant le Parlement des expérimentations de la réformeFrance Travail menées dans 18 départements, avant toutegénéralisation.
Au mois de décembre 2022, a étélancée par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre enplace un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires duRSA. 
18 départements participent à cejour à cette expérimentation. 
Or le présent projet de loi entendgénéraliser cette expérimentation sans qu’aucun bilan n’a pu a sejour être tiré des expérimentations.
Ce n’est ni plus ni moins qu’unacte de législation à l’aveugle.
Aussi, nous proposons un amendementvisant à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de cesexpérimentations avant toute entrée en vigueur de la présenteloi.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS.