ART. 2	N°AS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS844
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« auquel correspond une duréehebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinzeheures »
la phrase :
« Il ne peut contraindre undemandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeurd’emploi à exercer des heures d’activité.